Cadre législatif du Projet Associatif

Réactualisé en juin 2017

L’Association Albert Peyriguère est une association de loi 1901 gestionnaire d’établissements et de dispositifs relevant exclusivement de l’action sociale. L’Association a pour vocation et mission la gestion de Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale sur le territoire de Tarbes et agglomération ; de la même façon, elle s’inscrit dans la mise en œuvre innovante des dispositifs de réinsertion tels les dispositifs dits de « CHRS diffus ». Elle s’inscrit pleinement dans la droite ligne et le respect des textes suivants :

– La loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

– Le décret n°76-526 du 15 juin 1976 étendant l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et subordonnant l’admission en Centre de Réadaptation à une participation aux frais de fonctionnement de la structure

– La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions  

– Le décret 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

– La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

– La loi n°2014-873 du 4 août 2014 – art.38 sur le secret professionnel.

– La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale

– Le 4ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016.

– La loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

– Le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre